Le 02 juin à 6h00 par Agence Locale de Presse

Le Conseil d’État a rejeté ce mercredi les pourvois de la quinzaine de propriétaires de villas de la plage du Racou qui souhaitait faire contraindre l’État à prendre « toutes mesures utiles pour qu’il soit procédé à la protection de la plage et des habitations contre l’érosion marine. »

Engagée depuis 2010, cette procédure de contestation arrive donc à son terme, et l’État n’est pas tenu de procéder à la protection de la plage du Racou. Au nom du droit, personne ne pourra plus affirmer que l’érosion de la place du Racou est due aux travaux d’aménagement du port d’Argelès-sur-Mer. Le Conseil d’État valide l’analyse de son rapporteur, qui lors de l’audience publique, avait estimé que « si la Cour européenne des Droits de l’Homme peut exiger des mesures positives de protection, ces mesures sont pourtant laissées à la libre appréciation de l’État concerné. »

De fait, l’arrêt confirme que l’État n’est pas tenu d’engager des travaux « dans une zone à risques naturels où des individus ont décidé de se maintenir. L’État n’a pas l’obligation de protéger les propriétés privées en bord de mer. »

Le Conseil d’État considère enfin que la décision de rejet des requêtes par la cour administrative d’appel de Marseille « ne méconnaît pas le droit à la protection des biens issus de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »

Force de constater que si aucune mesure concrète sera prise par la commune d’Argelès, la page du Racou risque de disparaître.