À l’attention de
Madame Valérie Létard
Ministre auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement
Hôtel de Castries
14, avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

Objet : Révision des conditions d’application du décret du 25 août 2023 sur la surtaxe des résidences secondaires

Madame la Ministre,

Nous nous permettons de vous adresser cette lettre afin d’attirer votre attention sur les conséquences potentielles du décret du 25 août 2023, qui autorise désormais une surtaxe pouvant atteindre 60 % sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, instaurée par décision locale.

Ce dispositif, malgré son intention de limiter la spéculation foncière et d’encourager l’habitat permanent, souffre à mes yeux de deux carences majeures :

1. Aucune obligation réelle d’utilisation des recettes au logement
   Trop fréquemment, les revenus générés par cette surtaxe servent à compenser des baisses de dotations de l’État ou à équilibrer les budgets locaux, sans lien concret avec la production ou l’amélioration de logements accessibles aux habitants permanents.

2. Problème démocratique non négligeable
   Les propriétaires des résidences secondaires ne peuvent généralement pas voter dans ces communes et subissent ainsi une surtaxe décidée par des élus qu’ils n’ont pas choisi.

À l’instar du cadre appliqué aux logements vacants, un encadrement ciblé pourrait restaurer l’équité et l’efficacité du dispositif. Ainsi, je vous propose de limiter l’instauration de cette surtaxe aux communes qui ont effectivement inscrit, dans leurs documents d’urbanisme, des engagements sérieux en matière de logements destinés aux résidents permanents. Les communes en zone tendue soumises à la loi SRU disposent déjà d’objectifs de mixité sociale à intégrer dans leur PLU, et pourraient servir de référence.

Exemples concrets illustrant les dérives possibles :

• Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) : surtaxe adoptée, couplée à des investissements importants (construction de la Maison de la Mer plus de 7 millions d’euros, projet d’extension de port), sans création effective de logements accessibles aux populations locales.

• Canet-en-Roussillon : surtaxe justifiée par la préservation des finances locales, sans plan structuré de logement social ou accessible.

Ces cas montrent bien que la surtaxe ne doit pas devenir un simple levier financier au service du budget municipal, mais un instrument au service de la justice sociale et de la mixité urbaine.

Nous vous saurions gré d’envisager les mesures suivantes :

• Conditionner l’application de la surtaxe à un plan local de logement assorti d’engagements chiffrés (objectif de logements sociaux, calendrier des projets).

• Interdire clairement l’usage des recettes à d’autres fins que le logement pour habitants permanents.

• Imposer un reporting annuel transparent de l’affectation des fonds, contrôlé par l’État.

• Envisager une harmonisation ou un plafonnement national du taux pour éviter les disparités locales et les situations injustes.

Nous sommes convaincus que ces ajustements permettraient de préserver la légitimité démocratique du dispositif et de renforcer son impact concret dans le secteur du logement.

Nous sommes à votre disposition pour vous transmettre les documents justificatifs (procès-verbaux municipaux, études locales, articles de presse) ou participer à tout groupe de travail que vous jugerez utile.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.