Le 02 juin à 6h00 par Agence Locale de Presse

Le Conseil d’État a rejeté ce mercredi les pourvois de la quinzaine de propriétaires de villas de la plage du Racou qui souhaitait faire contraindre l’État à prendre “toutes mesures utiles pour qu’il soit procédé à la protection de la plage et des habitations contre l’érosion marine.”

Engagée depuis 2010, cette procédure de contestation arrive donc à son terme, et l’État n’est pas tenu de procéder à la protection de la plage du Racou. Au nom du droit, personne ne pourra plus affirmer que l’érosion de la place du Racou est due aux travaux d’aménagement du port d’Argelès-sur-Mer. Le Conseil d’État valide l’analyse de son rapporteur, qui lors de l’audience publique, avait estimé que “si la Cour européenne des Droits de l’Homme peut exiger des mesures positives de protection, ces mesures sont pourtant laissées à la libre appréciation de l’État concerné.”

De fait, l’arrêt confirme que l’État n’est pas tenu d’engager des travaux “dans une zone à risques naturels où des individus ont décidé de se maintenir. L’État n’a pas l’obligation de protéger les propriétés privées en bord de mer.”

Le Conseil d’État considère enfin que la décision de rejet des requêtes par la cour administrative d’appel de Marseille “ne méconnaît pas le droit à la protection des biens issus de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.”

Force de constater que si aucune mesure concrète sera prise par la commune d’Argelès, la page du Racou risque de disparaître.