Nous déplorons le non respect du plan d’occupation des sols par la commune d’Argelès sur Mer

En effet, vous pouvez constater la construction d’un immeuble Boulevard de la Mer (Plage Nord) qui ne respecte pas le Plan d’Occupation des sols de la commune.

Les règles d’implantation d’un bâtiment par rapport aux limites parcellaires proviennent de l’article R.111-18 du code de l’urbanisme :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Le R.111-18 prévoit donc deux solutions :

1. L’implantation d’un bâtiment s’effectue en limite parcellaire.

Si la limite comporte un mur mitoyen, le bâtiment doit alors lui être accolé (Conseil d’État du 20 juillet 1990, n°61255).

2. ET/OU : l’implantation d’un bâtiment s’effectue en retrait de la limite parcellaire. 

Implantation en retrait ou en limite séparative

Le retrait s’effectue à une distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Explications et compléments

Implantation des bâtiments : R ≥ H/2 avec un minimum de 3 mètres.

La distance d’implantation par rapport aux limites parcellaires est calculée selon la formule suivante :

R ≥ H/2 avec un minimum de 3 mètres, où R correspond au retrait du bâtiment par rapport à la limite parcellaire et H/2 correspond à la hauteur du bâtiment divisée par 2.

Le retrait d’un bâtiment par rapport à la limite parcellaire est au moins égal à sa hauteur divisée par deux, sans que le retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres.

Par exemple, un immeuble de 10 m de hauteur ne peut pas être implanté à moins de 5 m de la limite séparative. Ici le bâtiment fait 16 mètres de haut

Le retrait d’un bâtiment par rapport à la limite est calculé « en tout point », c’est-à-dire en prenant en compte tous les éléments en saillie.

Ainsi, le Juge a par exemple tenu compte d’un balcon dont la saillie peut atteindre 1,20 m (Conseil d’Etat du 28 février 1969, n° 71011, publié au recueil Lebon).

Pourquoi Monsieur le Maire d’Argelès sur Mer a accordé le permis de construire ?