Plan d’occupation des sols non respecté
Nous déplorons le non respect du plan d’occupation des sols par la commune d’Argelès sur Mer En effet, vous pouvez constater la construction d’un immeuble Boulevard de la Mer (Plage Nord) qui ne respecte pas le Plan d’Occupation des sols de la commune. Les règles d’implantation d’un bâtiment par rapport aux limites parcellaires proviennent de l’article R.111-18 du code de l’urbanisme : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout…